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Date départ réelle assurance vie

#1 Haut Mai-27-11 10:46:12

Date départ réelle assurance vie

J'ai ouvert un contrat SURAVENIR à Brest chez MCM le 17/10/95- Prévi-retraite
Ce contrat a été transféré à ESPACE PATRIMOINE à Marseille (pour facilité la gestion) le 08/09/98
Il a été transféré en Prévi-action le 29/10/98. - Actuellement c'est FORTUNEO.

je dois retirer une partie pour un investissement immobilier en 2010 mais j'ai l'intention de remettre de l'argent issu d'une future vente en 2012 et j'ai 71 ans.

I) De quelle date dois je tenir compte au point de vue fiscal si je viens à décéder, pour la succession de mon épouse et mes deux enfants, sachant que sur le premier contrat d'assurance vie du
17/10/95 j'ai désigné les bénéficiaires. On m'a toujours informé oralement que la succession serait gratuite . est ce vrai ?

2) Quels sont les frais de sortie et d'entrée ?

Anonyme
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#2 Haut Mai-27-11 10:55:28

Re: Date départ réelle assurance vie

Théoriquement, la date à tenir compte est la date de souscription de votre contrat d'assurance vie.

Maintenant, je ne comprends pas comment votre contrat a pu être transféré, car on ne peut transférer un contrat d'assurance vie.

Je ne connais pas précisément le contrat SURAVENIR, mais effectivement tout dépend de la date de départ.

Si la date retenue est bien le 08/09/98, alors vous bénéficierez d'une exonération totale pour les primes versés avant le 13/10/98 avant 70 ans.
Les primes versées avant 70 ans et après le 13/10/98 seront soumise à l'article 990 I du code générale des impôts (CGI).
Les primes versé après 70 ans et après le 13/10/98 seront soumise à l'article 757 B du CGI.

Il faut donc demander à votre compagnie d'assurance quelle date faut-il retenir, afin de déterminer le mode d'imposition des différentes primes versées.

La succession ne sera donc pas forcément gratuite.

Cordialement

Gest Patrimoine
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