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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Assurance vie

Qu’est ce qu’une assurance-vie ?

assurance vieC'est un contrat à capital variable ou à prime unique régi par le Code des Assurances et soumis au régime fiscal de l'assurance vie.

Il a pour objet la constitution d'un capital par des versements libres ou réguliers.

A terme ce capital peut être converti en rente. Le souscripteur du contrat acquiert automatiquement la qualité d'assuré et de bénéficiaire en cas de vie.

En cas de décès avant terme, les capitaux sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

 

Pourquoi une assurance-vie ?

· Pour diversifier son épargne grâce à la multigestion.
· Se constituer un capital.
· Valoriser un capital.
· Préparer sa retraite.
· Transmettre un patrimoine.

Les Supports de l'assurance vie

  • Les fonds en euros : sécurité absolue, effet cliquet, minimum garanti chaque année.
  • Les fonds Multi-Gestionnaires Multi-Supports : fonds s’adaptant au profil de l’épargnant.
    1/ le profil "Sécurité" a pour mission de protéger et de faire croître régulièrement votre capital,
    2/ le profil "Équilibre" diversifie les investissements pour limiter les risques dans la recherche de la rentabilité. (50 % actions 50 % obligations),
    3/ le profil "Offensif" vise la performance maximale. Il convient aux personnes acceptant une prise de risque plus forte. (80 % actions 20 % obligations).

Disponibilité du capital de l'assurance vie

Tout rachat partiel ou total est possible à tout moment. Il est possible de mettre en place des rachats partiels programmés.

Fiscalité en cas de retraits sur l'assurance vie

  • Avant 4 ans : 35 % (+ CSG/RDS)
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % (+ CSG/RDS)
  • Apres 8 ans : 7.5 % (+ CSG/RDS)
*après application d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié.

Fiscalité en cas de décès

 

  • Vous avez souscrit votre contrat avant le 20 novembre 1991
    Quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement des primes, il n’y a pas de taxe sur le capital perçu provenant de versements effectués avant le 13 octobre 1998.
    Sur les primes ultérieures, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 euros sur le capital décès (tous contrats confondus), puis il est taxé à 20%.
  • Vous avez souscrit votre contrat entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998
    - Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, il n’y a pas de taxe sur le capital perçu pour les versements effectués avant le13 octobre 1998. Sur les primes ultérieures, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152500 euros sur le capital décès (tous contrats confondus), puis il est taxé à 20%.
    - Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, il existe un abattement de 30500 euros sur les versements, puis les primes sont taxées aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Les intérêts sont exonérés.
  • Vous avez souscrit votre contrat depuis le 13 octobre 1998
    - Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152500 euros sur le capital décès (tous contrats confondus), puis il est taxé à 20%.
    - Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, il existe un abattement de 30 500 euros sur les versements, puis les primes sont taxées aux droits de succession selon le degré de parenté entre bénéficiaire et assuré. Les intérêts sont exonérés.
  • Versements effectués avant 70 ans : prélèvement de 20 % sur les capitaux décès après un abattement de 152.000 € par bénéficiaire.
  • Versements effectués après 70 ans : le capital versé sera taxé après un abattement de 30.500 € et les intérêts générés seront exonérés.

Les plus de l’assurance vie

Générer des revenus : il est tout à fait judicieux d’utiliser un contrat d’assurance vie comme outil de distribution de revenus.

Les 10 conseils du magazine Mieux Vivre Votre Argent (janvier 2004)
  1. Optez pour les fonds en euros d’un multisupport

  2. Objectif : garder toute latitude de gestion et éviter les prélèvements sociaux
    Qu’il soit souscrit dans un multisupport ou via un contrat monosupport traditionnel, le fonds en euros offre la même sécurité. Sauf qu’en souscrivant via un multisupport, vous avez deux atouts supplémentaires. D’une part, vous pouvez modifier la répartition de votre épargne, l’orienter vers des supports boursiers, ou réaliser un panachage "sécurité" avec le fonds euros et "dynamique" avec un support actions. Cette liberté est par définition absente des contrats monosupports. D’autre part, vous y gagnez fiscalement. Le fonds en euros souscrit dans un multisupport n’est pas soumis aux 10% de prélèvements sociaux en fin d’année, comme sur les contrats classiques, mais seulement en cas de retrait partiel ou total. Grâce à l’effet boule de neige de la capitalisation, il y a de quoi grappiller quelques euros... Mieux, en cas de décès, le fonds en euros d’un multisupport laisse aux bénéficiaires une somme n’ayant jamais supporté les prélèvements sociaux. Gare toutefois à ne pas se fourvoyer. Chez certains assureurs, le fonds euros du multisupport est moins rentable que le contrat en euros, notamment parce que les frais de gestion y sont en général plus élevés. Ne reperdez pas d’une main ce que vous gagnez de l’autre…
  3. Faites une clause bénéficiaire sous conditions
    Objectif : verrouiller l’utilisation du capital décès
    La clause bénéficiaire est le point clef d’une assurance vie. On y désigne la ou les personnes qui percevront la valeur du contrat à son décès. Mais, subtilement, on peut assortir l’octroi de ces capitaux à certaines conditions. Par exemple, on pourra prévoir leur conversion en rente viagère ou leur utilisation pour l’acquisition d’un bien immobilier. Autre exemple plus fréquent, notamment lorsqu’un enfant est concerné : rendre ce capital disponible seulement à compter de ses vingt ou vingt-cinq ans. De quoi rassurer bien des parents ou grands-parents, désireux de transmettre à leurs descendants. Mais qui va vérifier l’application de ces conditions ? Pas l’assureur, mais le notaire ! Dans ce cas, mieux vaut ne pas opter pour la clause bénéficiaire type du contrat, mais préciser que la clause est déposée chez un notaire. Vous éviterez en outre qu’elle puisse être "acceptée" par le bénéficiaire, ce qui vous laisse toute latitude pour la modifier.
  4. Prenez date pour vos bénéficiaires
    Objectif : leur offrir un réceptacle pour les capitaux décès
    Vous venez de souscrire une assurance vie en y désignant un ou plusieurs bénéficiaires. D’ordinaire, il est de règle de ne pas les informer, mais dans la réalité, le conjoint, voire les enfants, connaissent souvent l’existence des contrats dont ils sont bénéficiaires désignés. Autant donc leur ouvrir – ou leur faire ouvrir – simultanément un contrat à leur nom. Ainsi, au jour de la perception des capitaux décès, le bénéficiaire disposera, selon toute vraisemblance, d’un réceptacle défiscalisé. Car c’est la date d’ouverture du contrat qui détermine la fiscalité.
    Sinon, au moment du décès du souscripteur, les bénéficiaires ouvrent souvent un contrat avec le capital reçu. S’ils veulent rapidement faire des retraits, ils se trouvent alors fiscalisés sur les gains à 35% avant quatre ans ou 15% entre quatre et huit ans. Plus, sur les multisupports, les 10% de prélèvements sociaux. Si le contrat est ancien, ils pourront y verser le capital décès et bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Après huit ans, les gains sont seulement taxés à 7,5% après un abattement de 4600 euros pour un célibataire et de 9 200 euros pour un couple. Cette astuce ne mobilise pas des capitaux importants, car certains bons contrats du marché s’ouvrent avec 100 euros, voire moins.
  5. Versez aussi après 70 ans
    Objectif : transmettre les intérêts et plus-values hors impôts
    Contrairement à une idée reçue, l’assurance vie reste très attractive après 70 ans dans une optique de transmission. Explication : toute prime versée après cet âge est taxée après abattement de 30 500 euros. On peut donc déjà passer 30 500 euros à l’as sans difficulté. Et plus encore, car les intérêts, eux, sont toujours exonérés. Faites alors le pari de la longévité : plus on vit longtemps, plus les primes versées engendrent année après année des gains et donc de… l’exonération fiscale. Imaginons un versement de 100 000 euros sur un contrat à 72 ans. Aucune autre prime n’est versée jusqu’au décès, le contrat valant alors 200 000 euros. La part taxée se monte à 100 000 – 30 500, soit 69 500 euros imposés selon le lien de parenté du bénéficiaire avec l’assuré défunt. Comme dans une succession ! Mais le défunt aura quand même transmis 130 500 euros sans impôt, soit plus qu’il n’avait versé. Ce même argent placé dans n’importe quel autre produit d’épargne aurait été soumis aux droits de succession à hauteur de 200 000 euros.
    L’assurance vie peut d’ailleurs être plus intéressante après qu’avant 70 ans. Pour les versements avant cet âge, c’est en effet le capital versé par l’assureur, intérêts compris, qui est taxé à 20% après l’abattement de 152 500 euros. Plus vous vivrez vieux, plus l’assiette fiscalisable de votre contrat va cette fois augmenter. 100 000 euros versés à 50 ans pourraient bien en valoir 300 000 trente ans plus tard, au décès, et donc être taxés à 20% sur 147 500 euros. Avant 70 ans, on a en fait intérêt à multiplier les bénéficiaires, puisque l’abattement de 152 500 euros joue par bénéficiaire. Un conseil pour finir: faites impérativement un bilan à 69 ans.
  6. Sortez du fonds en euros au bon moment
    Objectif : percevoir la totalité du taux de rendement
    Sur les fonds en euros, seuls les assurés présents au moment de la distribution des bénéfices se partagent le gâteau. Elle a lieu en général au 31 décembre et le taux de rendement définitif est connu courant janvier. Il faut donc que votre adhésion soit toujours en cours à ce moment-là. Sur les bons contrats, en revanche, les retraits partiels ne sont pas pénalisés. Dès lors, si vous devez racheter votre contrat en totalité, laissez-y donc toujours un minimum pour percevoir l’intégralité de ce qui vous revient. Sinon, vous n’aurez droit qu’au taux garanti ! Toutefois, certains assureurs, comme Assurances Banques Populaires Vie ou SMAvie BTP, calculent la participation aux bénéfices mensuellement ou trimestriellement et l’ajoutent au taux garanti par l’assureur. Astucieux ! Lisez bien votre contrat pour connaître la règle.
  7. Ajoutez les intérêts à vos revenus
    Objectif : alléger la note fiscale des retraits les premières années
    Lors d’un retrait partiel ou total sur un contrat d’assurance vie, vous avez le choix entre intégrer les intérêts à votre déclaration de revenus ou opter pour le prélèvement libératoire, directement effectué par l’assureur. Le choix sera fonction de votre taux marginal d’imposition. Si ce dernier est inférieur à celui du prélèvement libératoire, optez pour l’intégration à vos revenus. Tel est le cas pour les retraits effectués avant quatre ans dès lors que votre revenu imposable par part est inférieur à 23 888 euros. Un chiffre qui tombe à 8 382 euros par part après quatre ans… Bon à savoir : si les intérêts du retrait sont intégrés à la déclaration d’impôt, il est possible l’année suivante de soustraire de vos revenus imposables la part déductible de la cotisation sociale généralisée (CSG), soit 5,1% sur les 10% composant la ponction sociale totale. Une possibilité uniquement offerte aux détenteurs d’un contrat multisupport, où ces prélèvements sont dus lors des retraits.
  8. Profitez de l’arbitrage gratuit... quand il existe
    Objectif : gérer activement et sans frais votre contrat
    Effectuer un arbitrage consiste, au sein d’un multisupport, à transférer tout ou partie de son épargne d’un fonds sur un autre. Moins de 1% des assurés utilisent ce service, très souvent payant. Toutefois, certains contrats offrent un arbitrage annuel gratuit, voire plus. Une aubaine dont il faut profiter ! L’arbitrage peut servir à rabattre des plus-values obtenues sur des supports boursiers vers le fonds en euros.Ou à sortir en partie du fonds sécurisé et diriger son épargne vers des supports plus dynamiques, même si certains assureurs limitent cette possibilité. Dans tous les cas, il est recommandé de se donner une règle d’investissement et de s’y tenir. En revanche, rien ne sert d’exploiter l’arbitrage pour courir après les marchés, ce qui amène souvent à investir… au plus haut.Attention, quand le contrat d'assurance vie est nantit dans le cadre d'une opération de défiscalisation (loi Pinel), il faut s'assurer que les arbitrages sont encore possible, car de nombreuses banques les refuse.
  9. Faites le bon choix entre retraits partiels ou rachats totaux
    Objectif : éviter ou réduire l’impôt
    Avant de faire un retrait, mieux vaut attendre huit ans. Vous bénéficiez d’un abattement sur les gains de 4 600 euros pour un célibataire ou de 9 200 euros pour un couple… renouvelable tous les ans. Partant de là, optez pour des retraits partiels annuels pour profiter plusieurs fois des abattements plutôt que pour un rachat total. Et si vous devez tout retirer et que la fin d’année est proche, faites donc un premier retrait avant le 31 décembre, un autre en début d’année. Pour savoir combien récupérer après huit ans sans payer d’impôts, appliquez la formule : abattement x valeur du contrat à la date du retrait/total des intérêts acquis.
    En revanche, après 70 ans, les retraits partiels nuisent à un objectif de transmission. Après cet âge, l’assiette taxable au décès est égale à l’ensemble des versements effectués sur les contrats transmis minorés d’un abattement de 30 500 euros. En effectuant des retraits partiels, l’épargnant ne va pas diminuer cette assiette. Exemple: un assuré de plus de 70 ans verse 100 000 euros en ouvrant quatre contrats à 25 000 euros. Ils en valent 40 000 dix ans plus tard. S’il fait des retraits partiels sur ces contrats pour un montant global de 40 000 euros, l’assiette taxable pour les bénéficiaires sera de 69 500 (100 000 euros versés moins l’abattement de 30 500). En revanche, si l’assuré procède au rachat total d’un des contrats pour disposer de cette même somme, il n’aura plus que trois contrats, l’assiette taxable tombera à 44 500 euros (75 000 euros versés moins l’abattement) et les bénéficiaires payeront moins d’impôt.
  10. Refusez le bénéfice du contrat
    Objectif : permettre aux bénéficiaires suivants de récupérer les capitaux
    Tout bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut se désister et laisser le capital au(x) bénéficiaire(s) suivant(s). Il s’agit alors de renoncer au bénéfice du contrat. Cette possibilité présente un double intérêt. C’est tout d’abord un excellent moyen pour un bénéficiaire qui n’est pas dans le besoin au moment du décès du souscripteur, par exemple le conjoint, de laisser les capitaux aux bénéficiaires suivants, en particulier les enfants, s’ils en ont davantage l’utilité. Il n’y a là aucun risque de requalification en donation déguisée, plusieurs réponses ministérielles l’ont attesté. L’autre avantage de la renonciation est fiscal. Quand on est bénéficiaire de plusieurs contrats d’un même assuré, on peut renoncer à l’un pour éviter de payer des droits trop élevés en cas de dépassement des abattements. Le(s) second(s) bénéficiaire(s) percevant le capital va, lui, profiter des avantages fiscaux de l’assurance vie comme s’il avait été premier bénéficiaire. En pratique, il suffit d’envoyer une lettre avec accusé de réception à la compagnie d’assurances, dans laquelle le bénéficiaire exprime simplement qu’il renonce au contrat. A noter: la renonciation au capital d’un contrat ne peut être partielle. Et cette décision n’est pas non plus liée à la renonciation d’une succession.
  11. Récupérez les capitaux en titres
    Objectif : attendre la remontée des marchés
    En matière de capitaux décès, on trouve deux types d’assureurs. Certains arrêtent la valeur du contrat au jour du décès, d’autres attendent la réception des pièces du dossier. Dans le premier cas, le bénéficiaire doit rapidement réclamer le capital ! Si l’assureur traîne les pieds, alors que votre dossier est complet, adressez-lui une mise en demeure pour faire courir les intérêts de retard. Dans le second cas, il peut être opportun de ne pas se manifester trop vite auprès de l’assureur, notamment quand on est bénéficiaire d’un multisupport dont le montant a beaucoup baissé. Il est possible d’attendre une remontée de la valeur du contrat ou une poursuite de sa valorisation quand il s’agit d’un fonds en euros. Rien ne presse. En outre, tout bénéficiaire d’un contrat multisupport peut aussi demander le versement des capitaux décès, non pas en espèces, mais sous forme de supports. Alternative intéressante quand les capitaux décès sont en moins-values du fait de la baisse des marchés financiers, comme en 2001 et 2002. D’après l’article L.131-1 du Code des assurances, l’assureur ne peut pas refuser cette disposition. Encore faut-il que les titres soient "négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société". Attention, les supports récupérés doivent être inscrits sur un compte titres. Pour les réintroduire dans un contrat d’assurance vie, il faut d’abord les vendre, puis souscrire une nouvelle police.

 

 

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