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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

10 Novembre 2015

Testament

Testament

Afin de disposer librement de ses biens et d'avoir la main sur la répartition de son patrimoine pour le temps après son décès, il est préférable d'établir un testament. De la famille des transmissions volontaires, au même titre que l'assurance vie et les donations, le testament doit être mûrement réfléchi et fait le plus en amont possible, quitte à être mis à jour plusieurs fois.

 

Type de testaments

- Authentique → Sans nul doute le plus sécurisé de tous. Il est rédigé en présence d'un notaire et deux témoins, ou deux notaires, ce qui permet d'être conseillé, et d'éviter la nullité en cas de dispositions contraires à la loi. Coûte une centaine d'euros.

- Mystique (ou secret) → Écrit et signé par le testateur, puis confié clos et scellé à un notaire. Coûte une trentaine d'euros.

- Olographe → Écrit, daté, et signé de la part du testateur. Celui-là est le plus risqué car il peut se perdre, se détruire, être falsifié... Gratuit.Anecdote : Un testament écrit sur un réfrigérateur a déjà été validé.

- Conjonctif → Deux personnes testent dans le même acte (interdit par la loi).

Quel que soit le type de testament choisi, un testament est toujours écrit.

Capacité

Pour rédiger un testament, il faut en avoir la capacité juridique, n'ont pas cette capacité :

- Les mineurs de moins de 16 ans*

- Les majeurs sous tutelle.

*Entre 16 et 18 ans, un mineur peut disposer par testament de la moitié de ses biens.

Certaines personnes ne peuvent pas recevoir d'héritage par testament, de par leur statut par exemple :

- Le tuteur, non parent, d'un enfant (même lorsque celui-ci est devenu majeur) quand ce dernier n'a pas récupéré la totalité des biens qui lui sont dus.Les personnes décédées ou pas encore nées.

- Les médecins, pharmaciens, personnel de maisons de retraite, les tuteurs et curateurs professionnels, les ministres du culte (prêtres, imams, rabbins...) ainsi que d'autres professions.

- Les personnes dîtes indignes, car elles ont causé des torts graves au défunt (articles 726 et suiv du Code civil)

Droit de réserve et quotité disponible

Dans le cas où l'on a un conjoint et/ou des descendants, on ne dispose pas de la totalité de ses biens. La loi protège le conjoint survivant et les descendants. Il existe ce que l'on appelle la réserve héréditaire qui représente une part d'un héritage que l'on ne peut léguer à qui l'on veut, et la quotité disponible qui est la part dont on peut disposer librement. La réserve et la quotité disponible varie selon le nombre de descendants :

- Un enfant → la moitié des biens.

- Deux enfants → Deux tiers (2/3) des biens.

- Trois enfants et plus → Trois-quarts (¾) des biens.

 

Exemple : Une personne avec 400 000 €, ayant 3 enfants → Chacun des enfants recevra au minimum 100 000 €. Les 100 000 € restant constituent la quotité disponible

 

NB : Si l'un des enfants est prédécédé, ce sont les enfants de ce dernier le cas échéant, qui se partagent sa part.

S'il n'y a pas de descendant, le conjoint a le droit à un quart en pleine propriété, le reste ira aux autres héritiers (frères et sœurs, neveux...)

Dans le cas où il y a un conjoint et des enfants, la répartition se fait comme suit :

Quotité disponible (selon le nombre d'enfants)

OU

La totalité en usufruit

OU

Un quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit

En l’absence d'héritiers, le conjoint recevra tout le patrimoine du de cujus. Les parents ont néanmoins le droit de récupérer ce qu'ils ont donné à la personne décédée, dans la limite d'un quart du montant de la succession par parent.

A savoir sur le testament

Un testament n'est jamais irrévocable, on peut, à tout moment, en refaire un, modifier le précédent, celui qui compte étant le dernier établi, quel que soit la forme (non prohibée). Ce qui pose d'ailleurs parfois des problèmes, car plusieurs personnes peuvent détenir les testaments d'un même défunt.

Le testament est un contrat unilatéral, il est donc tout à fait possible, s'il on est héritier de refuser l'héritage, en particulier si ce dernier comporte plus de passif que d'actif.

Il est théoriquement impossible de déshériter ses enfants. En effet, en pratique, il est possible par le biais d'assurances-vie notamment de diminuer la réserve qu'aurait du avoir ses derniers.

Toute clause contraire à la loi sera réputée nulle et non écrite.

En l'absence de testament, ce sont les règles de la dévolution successorale qui s'appliquent selon l'ordre et le degré :

- 1er ordre : Les descendants : enfants, petits-enfants du défunt, etc.

- 2ème ordre : Les ascendants et collatéraux « privilégiés » : père/mère du défunt, frère/sœur et leurs descendants.

- 3ème ordre : Les ascendants ordinaires : grands-parents, arrières grands-parents, etc.

- 4ème ordre : Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins jusqu'au 6ème degré.Les héritiers d'un ordre supérieur supplantent les héritiers ayant un ordre inférieur

 

Exemple : Si le De cujus laisse des enfants et des frères et sœurs, ce sont les enfants, qui hériteront de la totalité au détriment des frères et sœurs, sauf dispositions contraires du défunt.

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Article écrit par Grégory.

 
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