Actualités de la défiscalisation
| 28 Septembre 2011 |
Une nouvelle taxation pour les avoirs détenus en Suisse?
Le projet de loi de finance rectificative pour 2011 a été adopté le 8 septembre dernier par le Sénat. Le Sénat a ajouté très discrètement un article a été ajouté à ce projet de loi, visant les avoirs détenus en Suisse par des résidents fiscaux français. Cet article précise qu'avant le 1er décembre 2011, le gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le couple avantages/inconvénients, de signer une convention avec la Suisse en matière de lutte contre la fraude fiscale. L'objectif est d'étudier la mise en place d'une taxation forfaitaire pour les résidents français sur leur revenus de placements financiers en Suisse n'ayant pas l'objet de déclarations auprès du fisc français. Cet impôt pourrait voir le jour sous la forme d'un prélèvement automatique à la source pour ces revenus non déclarés. L'Allemagne et la Grande-Bretagne ont déjà passé des accords de ce type avec ma Confédération Suisse. L'Allemagne devrait ainsi percevoir près de 10 milliards d'euros directement versés par la Suisse. Après la prise de connaissance ce rapport dans moins de 3 mois, le gouvernement français suivra-t-il la voie de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, quitte à ne jamais connaître les noms des contribuables fraudeurs, ou continuera-t-elle sa politique de lutte contre l'évasion fiscale? |
Actualités Taxation des placements en Suisse
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