La fin du dispositif Demessine

La loi Demessine, entrée en vigueur en 1999, permettait aux personnes qui investissaient dans une résidence de tourisme située en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) de bénéficier de 25% de réduction d'impôt du montant investi.

Le montant de cette réduction était étalé sur 6 ans. En contrepartie, l'investisseur s'engageait à donner le bien en location à un gestionnaire pendant 9 ans.La loi de Finance pour 2009 a prorogé le dispositif  Demessine, prévu à l'origine jusqu'en 2010, au 31/12/2012.

Lors de l'examen de la loi de finance rectificative pour 2011, le législateur a décidé d'y mettre fin de façon anticipée à compter du 1er janvier 2011.

En d'autre terme, l'acquisition d'un bien dans une résidence de tourisme située en ZRR, postérieure au 1er janvier 2011,  ne pourra plus faire l'objet d'une réduction d'impôt.

Cependant la réduction s'appliquera encore pour les dépenses de travaux dans le cadre de la réhabilitation du logement, jusqu'au 31 décembre 2012. Dans ce cas la réduction appliqué ne sera que de 20%.

Le législateur explique la suppression anticipé de cette niche fiscale par plusieurs raisons:

- La loi Demessine fait doublon avec le dispositif Bouvard, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt (de 18% à compter de 2011) pour toute acquisition d'un bien situé dans une résidence de tourisme quel que soit son emplacement.

- Le marché du tourisme dans certaines zones classées ZRR est quasi inexistant, les résidences construites sur ces zones ne sont pas occupées et les investisseurs sont lésés.

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