Remaniement du dispositif Scellier: Les propositions du gouvernement

Remaniement du dispositif Scellier: Les propositions du gouvernement

La loi de Finance pour 2012 qui sera votée en fin d'année validera définitivement les nouvelles dispositions de la loi Scellier. A ce jour le gouvernement entend modifier le dispositif de la façon suivante:

- Le dispositif Scellier sera prorogé jusqu'en 2015. A l'origine la loi Scellier devait prendre fin au 31/12/2012.

- La réduction d'impôt sera de 14% du prix d'acquisition. Les logements ne répondant aux normes BBC seront exclu du dispositif.

Pour mémoire la loi Scellier a été modifié au fil des années de la façon suivante:

                              Logement non BBC    Logement BBC
Acquisition en 2009         25%                         25%
Acquisition en 2010         25%                         25%
Acquisition en 2011         13%                         22%
Acquisition en 2012         7%*                         14%
Acquisition en 2013        14%
Acquisition en 2014        14%
Acquisition en 2015        14%

•    Une période transitoire est prévue pour les logements non BBC dont la demande de permis de construire a été déposé avant le 31/12 /2011 et pour lesquels l'acte authentique sera signé avant le 31/12/2012.

A compter de 2012, le taux de réduction Scellier intermédiaire sera de 22%. Jusqu'au 31/12/2011, les investisseurs qui optent pour le volet social de la loi Scellier bénéficient d'un abattement supplémentaire de 5% par période de 3 ans renouvelable 1 fois. Le coup de rabot de 10% de 2012, portera cet abattement à 4%. Ainsi si vous décidez d'opter pour le Scellier intermédiaire, votre réduction maximale sera de 14%+4%+4% soit 22% de réduction d'impôt sur 15 ans.

Autre nouveauté proposée par le gouvernement: la prise en compte d'un plafonnement du prix au m2 en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Ce plafonnement concerne la base de calcul de la réduction d'impôt, à savoir le prix d'acquisition du logement.