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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

27 Octobre 2015

Règles et fiscalité des donations

Transmission

Pour faire un cadeau, préparer sa transmission et éviter tout conflit, ou pour tout autre raison, il est possible de transmettre son patrimoine de son vivant, on appelle cela une donation. Ce contrat est très encadré et souffre d'une lourde fiscalité mais il s'avère très flexible.

 

 

Selon l'article 894 du code civil, «la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte».

Il faut par conséquent, que le donateur aie la capacité de donner, le donataire la capacité de recevoir, et que les deux soient mutuellement d'accord sur la donation.

L'objet de la donation peut être un bien mobilier (véhicule, meuble, tableau, bijou...), ou un bien immobilier (maison, appartement, terrain...) ou de sommes d'argent et titres immatériels (actions/obligations).

Les différentes formes de donations

- Don sous acte notarié → obligatoire dans la cas d'une donation d'un bien immobilier et conseillé pour les autres donations afin d'en garder la preuve et de prévenir tout conflit.

- Don manuel → de la main à la main, souvent en liquide ou en bien mobilier (de valeur), il n'est pas fait devant notaire mais il est préférable voire obligatoire dans certains cas de faire une déclaration. Cette formalité permet de prouver le don, sa date, sa valeur, et le cas échéant le montant des taxes.

A ne pas confondre avec le «présent d'usage» qui lui n'est pas taxable. Attention toutefois de ne pas abuser de cette nuance, sous peine de requalification en don manuel.

Les types de donations

- Donation entre époux → Impliquant l'intervention d'un notaire, ce type de donation permet en pratique de favoriser le conjoint avant la succession. S'il y a des descendants, il faut faire attention à ne pas dépasser la quotité disponible OU la totalité en usufruit OU les trois-quarts du patrimoine en usufruit et un quart en pleine propriété.

- Donation en avance sur héritage → Au décès du donateur, la valeur du don viendra en déduction de la part successoral du donataire. Ce système permet d'aider l'un des futurs héritiers sans désavantager le(s) autre(s).

Si rien n'est précisé dans la donation, elle sera réputée en avance de part successorale.

- Donation hors part successoral → A l'inverse du don précédent, la valeur de la donation ne change pas la part successoral du donataire (s'il fait partie des héritiers). C'est à dire qu'il recevra sa part normale sans tenir compte de la donation précédente. Néanmoins, si la donation porte atteinte à la réserve légale, le donataire devra verser la différence au jour de la succession.

- Donation-partage → La donation partage permet de figer au jour de la donation la valeur des biens donnés. A contrario, dans le cas d'une donation simple, la valeur prise en compte est celle rapportée au jour du décès. Ce qui peut induire des conflits.

Ce type de donation ne peut être consenti que pour des héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants, frères et sœurs...) et il faut obligatoirement avoir recours à un notaire.

- Donation avec réserve d'usufruit → Avec le démembrement de propriété (en particulier sur les biens immobiliers), il est possible de faire donation de la nue-propriété d'un bien, tout en gardant l'usufruit, c'est à dire le droit d’utiliser et de tirer les revenus du dit-bien.

Les différentes clauses

Une donation peut contenir une condition (événement futur et de réalisation incertaine) et/ou un terme (événement futur et de réalisation certaine).

- Donation avec charge : Il est possible d'ajouter une clause imposant au donataire certaines charges pourvu qu'elles soient licites et non contraires aux bonnes mœurs. Ex : obligation d'entretenir le bien donné, ne pas le vendre, organiser les obsèques du donateur...

Si le donataire n’exécute pas l'obligation, le donateur est en droit de l'obliger à le faire ou même de récupérer la chose donnée.

- Clause d'inaliénabilité : Le donateur peut interdire au bénéficiaire de se séparer du bien. Il faut toutefois respecter deux règles : Avoir un motif légitime et sérieux, et fixer une durée (qu'elle soit proche ou éloignée).

- Clause de retour conventionnel (ou droit de retour) : En cas de prédécès du donataire par exemple, le bien revient au donateur sans aucune incidence.

- Clause d'attribution/exclusion à la communauté : Comme son nom l'indique, cette clause permet d'ajouter ou d'exclure le bien donné dans les biens communs du donataire.

- Clause de donation résiduelle : Le donateur impose au donataire, s'il conserve le bien donné jusqu'à son décès, un deuxième bénéficiaire héritera du bien en question. Le premier bénéficiaire est toutefois libre de céder (vendre, donner) le bien avant son décès.

- Clause de donation graduelle : Le donataire devra non seulement garder le bien et n'aura donc pas le droit de le céder, mais il devra en plus le transmettre, à son décès à un second bénéficiaire déjà prévu dans l'acte de donation. Ce système permet en général d'assurer la possession d'un bien par une même famille et de le transmettre génération après génération.

Règle de forme

Le don doit faire l'objet d'un acte notarié, mais s'il s'agit d'un don manuel, c'est à dire un don de la main à la main, le concours d'un notaire n'est pas obligatoire, il faudra tout de même remplir un formulaire (Formulaire n°2731 ou 2735) et payer les éventuelles taxes.

Abattements sur les donations

Les donations sont évidemment soumises à taxation mais bénéficient d'abattements tous les 15 ans selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

- ParentsEnfants : 100 000€

- Conjoints mariés ou partenaires pacsés : 80 724€

- Petits-enfants : 31 865€

- Arrière-petits-enfants : 5 310€

- Frères et sœurs : 15 932€

- Oncles, tantesneveu ou nièce : 7 967€

- Personne handicapée : 159 325€

Les dons de sommes d'argents ayant pour bénéficiaire un membre de la famille* sont exonérés à hauteur de 31 865€ par bénéficiaire (tous les 15 ans).

*enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut de cette descendance neveux et nièces

Des abattements supplémentaires sont prévus pour la loi de finance 2016

A savoir

Un donation est en principe irrévocable. D'où le célèbre adage «Donner et retenir ne vaut». En principe seulement puisque cette règles souffre d'exceptions :

- Prédécès du donataire (droit de retour)

- Inexécution des obligations du donataire

- Ingratitude (voir article 957 du code civil)

- Atteinte à la réserve légale

- Survenance d'un enfant

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Article écrit par Grégory.


 
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