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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

23 Mars 2016

Quelle tranche pour quelle imposition?

TMI

Dans quelques semaines, il va falloir remplir sa déclaration de revenus. En France, cela relève souvent du casse-tête vu la complexité de notre fiscalité.

 

L'un des malentendus les plus fréquents intervient sur la tranche d'imposition, il y en a 5 qui se décomposent comme suit :

Tranche

Revenu imposable

Taux

1

Jusqu'à 9 700€

0%

2

De 9700 à 26 791€

14%

3

De 26 791 à 71 826 €

30%

4

De 71 826 à 152 108 €

41%

5

Supérieur à 152 108 €

45%

 

La confusion consiste à penser que dès lors que l'on est à la tranche à 30% par exemple, 30% de nos revenus vont dans les caisses de l'état, ce qui est faux, fort heureusement.

En réalité, il s'agit de compter chaque tranche, par exemple pour un célibataire (une part) dont le revenu annuel est de 30 000€ après toutes les décotes appliquées (frais kilémtriques etc...), il faudra calculer :

 

Tranche 1 : 0% de 9700 → 0€

Tranche 2 : 14% de 17 091 (26791 – 9700) → 2392,74 €

Tranche 3 : 30% de 3209 (30 000 – 26791) → 962,7 €

 

2392,74 + 962,7 = 3355€ d'impôt, ce qui représente environ 10% des revenus de cette personne...

 

Le nombre de part influe directement sur l'imposition, plus il y a de part, plus l'imposition diminue, car elle est divisée par ses parts

 

Seuils de non-imposition

 

Ainsi, le tableau suivant présente les seuils de non-imposition selon le nombre de part, par exemple un couple marié sans personne à charge ne sera pas imposé si leurs revenus n'excèdent pas 27 483 €.

Part (Nombre)

Célibataires, séparés ou veufs

Couples mariés/pacsés

1

14 704

-

1,5

19 554

-

2

24 404

27 483

2,5

29 254

32 333

3

34 104

37 183

3,5

38 954

42 033

4

43804

46 883

4,5

48 654

51 733

5

53 504

56 583

5,5

58 354

61 433

6

63 204

66 283

 

Article écrit par Grégory.

 
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