Prélèvement à la source

Le gouvernement l'a annoncé il y a quelque mois, le prélèvement à la source va faire son apparition en France. Déjà appliqué dans plusieurs pays Européens, la France faisait jusque-là figure d'exception. Étant donné la complexité de l'opération, le changement ne se fera qu'en janvier 2018, mais dès l'été 2017, les contribuables recevront leur taux d'imposition.

Principe du prélèvement à la source

Actuellement en France, on perçoit un salaire en année N et l'on paye l'impôt en année N+1 pour les revenus de l'année N. Le principe du prélèvement à la source est comme son nom l'indique, de payer l'impôt au moment du versement du revenu, ce qui revient à percevoir sa rémunération nette d'impôt.Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sont déjà prélevés à la source, c'est l'une des nombreuses lignes qui comporte les fiches de paye. Le prélèvement à la source ne fera qu'en ajouter une nouvelle.

Mise en place complexe

La fiscalité Français est sans doute l'une des plus compliquée au monde, il existe une multitude de catégories de revenus (Traitement/salaire, BIC, BNC, BA, revenu foncier/mobilier, plus-values...), et certains sont plus faciles à prévoir que d'autres. Ainsi, tous les types de revenus ne seront pas concernés, tout du moins pas dans un premier temps. Les indépendants et les revenus fonciers vont être soumis à des acomptes mensuels ou trimestriels et seront ensuite régularisés.

Le tiers payeur

Une personne va devoir déclarer les revenus et les régler à l'état. La personne qui semble la plus à même d'accomplir cette tâche, c'est bien entendu l'employeur, mais rien n'est sûr pour l'heure, il pourrait aussi s'agir du banquier, de la caisse de retraite, de pôle emploi, le cas échéant.Le tiers payeur recevra, de l'administration fiscale, le taux d'imposition auquel sera soumis son employé et devra l'appliquer.

On est en droit de penser que la déclaration ne sera plus nécessaire, et bien si, il faudra tout de même faire une déclaration. Pour régulariser en septembre, après la déclaration « printanière », qui servira pour calculer le nouveau taux que le tiers payeur appliquera pour les mois suivants.

Des taux différents au sein d'un couple

Il est prévu pour les contribuables mariés/pacsés qui ont une imposition commune, de créer des taux différents selon le montant de leurs revenus. Ce qui semble être une bonne chose. Cela permettrait en cas de grosse différence de rémunération, de ne pas imputer d'une grosse partie de son revenu, la personne qui perçoit le moins. Selon les premières déclarations du ministre des finances, il s'agira d'une option et non d'une obligation.

Quelle imposition en 2017 ?

En 2017, année charnière entre le système actuel et le nouveau, certains se sont surpris à rêver qu'il pourrait ne pas y avoir d'imposition. Mais ne crions pas victoire trop vite, le pays n'a pas les moyens de se passer d'une année d'impôt sur le revenu, même s'il ne s'agit pas de la principale recette.

Des outils vont être mis en place selon Bercy, mais l'imposition pour l'année 2017 reste floue.

Avantages/Inconvénients du prélèvement à la source

Il est décidément difficile de trouver des bons côtés à cette réforme, en tout cas pour les contribuables.

On peut tout de même noter que le prélèvement à la source va être plus indolore pour le contribuable, car mensuel, mais il était déjà possible de se faire mensualiser sur les impôts, c'est en réalité surtout un moyen pour l'état d'être certain d'être payé car à la source, l'argent et là, mais en année N+1 si tout a été dépensé, il est parfois compliqué de recouvrer l'impôt, même si la France se classe dans les pays qui recouvrent le mieux l'impôt.

En revanche, parmi les inconvénients, on notera :

- Payable à chaque salaire, donc on ne peut pas faire fructifier l'argent avant de payer l'impôt comme c'est possible actuellement.

- L'employeur va avoir une charge de travail en plus, donc des frais en plus.

- L'employeur aura accès à certaines informations personnelles (autres emplois, composition de la famille..) que ses employés ne veulent pas forcément divulguer.

- Il y a quand même une déclaration annuelle à faire.

- Cela risque de complexifier encore plus notre fiscalité.

- Un temps d'adaptation sera nécessaire et il y aura inévitablement des ratés.

Nous sommes pour l'instant dans l'expectative concernant ce bouleversement de la fiscalité Française. Les prochains mois, à la publication des lois de finances, et lois de finances rectificatives, nous aurons plus d'informations au sujet du prélèvement à la source.

A voir aussi: La Télé-déclaration des impôts

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Article écrit par Grégory.