Modification loi TEPA

Mesure phare du programme de Nicolas Sarkozy, la loi TEPA , entrée en vigueur le 21 Aout 2007 a été largement révisée au cours du quinquennat.

1) Les mesures encore en vigueur :

- L'ISF : Afin de palier à l'envolée des prix de l'immobilier la loi TEPA a augmenté le taux d'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF à 30% au lieu de 20% précédemment.
Le délai de prescription de droit commun, pour le calcul des droits d'enregistrement et de l'ISF a été ramené à 6 ans contre 10 ans précédemment.

- Exonération d'impôt pour les étudiants salariés
Les étudiants de moins de 26 ans exerçant un activité salariée en parallèle de leurs études sont exonérés d'impôts sur le revenu. Il s'agit d'une exonération sur option, limitée à 3 fois le smic mensuel.

- Droits de mutation : Plusieurs mesures avaient été adoptées afin de faciliter la transmission de patrimoine:
Suppression des droits de succession entre époux ou partenaires de pacs, pour les successions postérieures au 22 août 2007.
Homogénéisation du barème sur les mutations à titre gratuit pour les époux et les partenaires de pacs, et relèvement de l'abattement à 76 000€ au lieu des 57 000€ prévus initialement.
Hausse de l'abattement sur les successions ou les donations entre parents et enfant. Ce dernier de 50 000€ initialement avait été relevé à 150 000€ (159 325€ en 2011)
Suppression des droits de succession pour les frères et sœurs sous certaines conditions.
Hausse de l'abattement de 50 000€ à 150 000€ en faveur des handicapés (159 325€ en 2011)
Hausse de l'abattement de 5 000€ à 7 500€ pour les donations ou successions aux neveux et nièces (7 967€ en 2011)
Une seule modification a été apportée à ces différentes mesures. Le taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux a été relevé de 5 points.

2) Les suppressions et les aménagements

-Le Bouclier fiscal : Mis en place sous le gouvernement Villepin en 2006, le bouclier fiscal devait permettre au contribuable de ne pas acquitter plus 60% de ses revenus en impôts (tout impôt confondu, IR, ISF, taxes foncières, cotisations sociales....)
La loi TEPA a aménagé ce dispositif en abaissant le seuil à 50% des revenus déclarés.
La loi de Finance rectificative pour 2011 a mis fin à ce dispositif, mais cette modification n'interviendrait qu'à compter du 1er janvier 2013, pour les revenus de 2011.

- Intérêt d'emprunts sur la résidence principale : En 2007, Nicolas Sarkozy annonçait qu'il souhaitait « une France de propriétaires ». Ainsi pour faciliter l'accès à la propriété, la loi TEPA  a instauré un crédit d'impôt sur le revenus au titre des intérêts versés sur l'emprunt pour la résidence principale.
Ainsi les contribuables pouvaient réduire leur impôt à hauteur de 40% des intérêts versés la première année puis 20% les 4 années suivantes.
D'abord aménagée en 2009 et 2010, cette mesure a été définitivement supprimé par la loi de Finance pour 2011.
Il n'y a toutefois pas d'effet rétroactif, les contribuables ayant commencé à en bénéficier de cette mesure, continue de déduire de leur impôts leurs intérêts d'emprunt.

- ISF : La loi TEPA a instauré une mesure de réduction de l'ISF pour la souscription au capital de PME non cotées ou pour la souscription de parts de FIP (Fond d'Investissement de Proximité). Concernant la souscription au capital de PME, la réduction d'ISF correspondait à 75% de l'investissement avec un  plafond de 50 000€ par an. Concernant les FIP la réduction portait sur 50% du montant investi avec un plafond de 20 000€ par an.
La loi de Finance pour 2011 a modifié cette mesure. Désormais la réduction pour la souscription au capital d'une PME s'élève à 50% de l'investissement dans la limite de 45 000€ par an, la souscription aux parts de FIP offre toujours une réduction d'impôt de 50% du montant investit mais le plafond a été abaissé à 18 000€.
La loi TEPA avait également instauré une réduction d'ISF de 75% (dans la limite de 50 000€) pour les dons au profit d'organismes d'intérêt général. La loi de finances pour 2011 a abaissé cette réduction à 50% tout en conservant le plafond de 50 000€

Lors de l'annonce par François Fillon des mesures de restrictions budgétaires le 24 Août dernier, la défiscalisation des heures supplémentaires n'a pas été remise en cause, mais la loi de Finance pour 2012 peut encore réserver des surprises.

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