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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

06 Mai 2016

Mariage ou Pacs, que choisir ?

Mariage Pacs

A une époque où le mariage ne fait plus autant rêvé qu'avant, qu'il n'est plus un automatisme pour les couples, il a fallu trouver un système hybride, plus souple et plus adapté à l'évolution des mentalités. Le Pacs a ainsi été créé en 1999, il s'agit tout comme le mariage, d'une union civile, qui comporte toutefois, de nombreuses libéralités.

 

Obligations respectives

Les personnes pacsés et mariés n'ont pas les mêmes obligations.

Mariage

PACS

Obligation de résidence commune.

Obligation de résidence commune.

Obligation de fidélité.

-

Aide matérielle proportionnelle aux facultés de chacun des conjoints ou prévue dans le contrat de mariage.

Aide matérielle proportionnelle aux facultés de chacun des conjoints ou prévue dans la convention de PACS.

Devoir de secours.

-

Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ET pour l'éducation des enfants.

Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Régime matrimonial

S'il est libre, pour les couples mariés de choisir, ou non, un contrat de mariage qui correspond à leurs objectifs, il l'est également pour les partenaires de Pacs (ou concubins).

Lors d'un mariage, si aucun contrat n'a été établi, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique, tandis que dans un Pacs, et sauf contrat, c'est le régime de la séparation de biens.

Spécificité du Pacs : Le contrat de communauté universelle, où tout est mis en commun n'est pas possible pour les pacsé(e)s.

Adoption

Il est tout à fait possible à un couple pacsé comme marié d'adopter un enfant, cependant, il existe une différence de taille. Un couple marié qui adopte un enfant aura le droit à une filiation juridique des DEUX époux, tandis que des partenaires de pacs ne pourront adopter conjointement un enfant, en effet, l'enfant ne sera affilié qu'à un seul des deux parents adoptifs.

Séparation

Un divorce, dans la majorité des cas coûte beaucoup d'argent, et dure longtemps si les parties ne sont pas d'accord. La rupture du pacs se fait beaucoup plus facilement et à moindre frais.Il arrive qu'un ex-époux demande une prestation compensatoire, notamment lorsque l'on constate une baisse importante du niveau de vie liée au mariage. Dans un pacs, il n'existe pas de prestation compensatoire.

Fiscalité

Au niveau de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de distinction entre un couple marié et des concubins pacsés, idem au niveau de l'ISF, qui de toute façon ne se préoccupe pas de savoir s'il y a un quelconque contrat civil qui unit les concubins.

Succession/donation

En matière de donation/succession le partenaire de pacs bénéficie du même abattement de 80 724€ que l'époux. Pour la succession, le patrimoine transmis est totalement exonéré de droits.

Attention, en ce qui concerne la donation, l’abattement et le barème spécifique, ils peuvent être remis en cause dans le cas où le pacs prend fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacs. En effet, il a été constaté un certains nombres de pacs, mis en place pour contourner la fiscalité.

Le mariage est par définition très protecteur lors de la succession, en effet, le conjoint marié dispose d'un certain nombre de protections, lors du décès de l'un des époux, en l'absence de testament et d'enfant ou de parent en vie, le conjoint reçoit la totalité du patrimoine. S'il y a des enfants, il a le droit au minimum à la totalité du patrimoine en usufruit ou un quart en pleine propriété. Il possède également des droits sur le logement familial. Enfin, ce dernier ne peut être totalement déshérité car il doit recevoir au moins le quart de l'héritage en pleine propriété même si un testament contraire du défunt avait été écrit.

Le pacs, dans sa version de base, est beaucoup moins protecteur que le mariage, il faudra alors l'adapter, au travers de dispositions en particulier, soit en rédigeant une convention, soit en rédigeant le testament. Si les partenaires pacsé (e)s souhaitent avoir recours à la transmission intégrale du patrimoine en pleine propriété au conjoint survivant, ils doivent le faire par testament, tandis que pour un couple marié qui a opté pour le régime de la communauté universelle avec transmission au dernier vivant, cette « option » est déjà intégrée (toujours en l'absence d'enfant).

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Article écrit par Grégory.

 
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