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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

13 Juillet 2011

Loi de Finance Rectificative pour 2011:

reforme fiscale 2011 1) La Réforme de l'ISF : Nouveau seuil de taxation à partir de 1 300 000€ contre 800 000€ en 2010.

Les contribuables dont le patrimoine n'excède pas 1 300 000€ se verront exonérés de cet impôt dès 2011.

Pour les autres, le barème actuel reste en vigueur pour 2011.

La date de dépôt des déclaration a été reporté au 30 septembre 2011.

Suppression du barème progressif par tranche. Désormais 2 taux d'imposition seront a retenir: Pour les patrimoines évalués à moins de 3 000 000€, on appliquera un taux de 0,25%. Pour les patrimoine dont la valeur nette est supérieure, le taux sera de 0,5%  .

Suppression du bouclier fiscal.

Souscription au capital de PME : la date limite pour réaliser un investissement ouvrant droit à la réduction ISF est aligné sur la date de dépôt des déclarations ISF. Les contribuables auront donc jusqu'au 30 septembre pour réaliser leurs investissements. Les sociétés dans lesquelles seront réalisées les investissements devront répondre à la condition d'effectif salarié minimum imposé par la loi de finance. De la même façon, les fonds d'investissement auront jusqu'au 30 septembre pour réaliser leur quota d'investissement.

Les biens professionnels sortent de l'assiette ISF

 

2) Réforme sur la transmission de patrimoine

Augmentation des droits de donation en ligne directe et entre époux. Il n'existe plus de réductions spéciales en onction de l'âge du donateur. Cependant dans le cadre de la loi Dutreil, la réduction de 50% des droits lors de la donation d'une entreprise en pleine propriété est conservée.

Le délai entre deux donations est porté de 6 à 10 ans.

 

Le droit de partage passe de 1.1% à 2.5%. Cette mesure entrera en vigueur au 01/01/2012

Hausse du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance-vie. La fraction de la part taxable pour chaque bénéficiaire au delà de 902 838€ sera taxée à 25% contre 20% en 2010.p>

3) Statut des non résidents

Pour tout transfert de domicile hors de France à compter du 3 mars 2011, les contribuables concernées se verront  imposés sur les plus-values latentes afférentes aux participations qu’ils détiennent.

 

Abandon pur et simple de la taxe sur les résidences secondaires des non résidents.

Suppression de la taxe pour l'achat de service de publicité en ligne, également appelé «Â taxe Google »

4) Les biens placés dans un trust sont soumis à l'imposition

 

Pour les donations ou successions réalisées via un trust, s'appliqueront les droits de mutations à titre gratuit. Si le caractère de donation  ou de succession ne peut être établi, alors les biens, droits ou produits capitalisés au sein du trust seront, sans être intégrés à la succession du constituant, soumis au barème d'imposition des droits de succession, au décès du constituant. Cette imposition est valable que les biens restent dans le trust ou qu'ils soient immédiatement remis aux bénéficiaires.

 

5) Restauration du crédit d’impôt intéressement

6) Investissements en outre-mer

 

Le plafond annuel de réduction d'impôt pour la loi Scellier Outre Mer, fixé à 40 000€ ou 15% du revenu net global est maintenu.

Nouvelle réduction d'impôt spécifiques aux placements réalisés dans le cadre de FIP (Fond d'investissement de proximité) en outre-mer.

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