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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

19 Août 2011

La prime de partage des dividendes

prime dividendeLa prime de partage des dividendes a été instauré par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 28 juillet 2011. Elle permet une meilleure distribution des dividendes des entreprises aux salariés.

En voici les principales caractéristiques techniques:


La prime sera applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés. (seront également concernées sous certaines conditions les sociétés relevant du secteur publics)


La prime sera due, uniquement dans le cas où les dividendes versées aux actionnaires sont en hausse par rapport à la moyenne des deux précédentes années.


En aucun cas, cette prime ne pourra se substituer à une augmentation de salaires prévues par le contrat de travail, par convention, accord de branche, ou accords salariaux antérieurs.


Toute entreprise se qui voudrait se soustraire à l'obligation de négociation en vue de l'instauration de cette prime sera passible de sanction.


Ne sont pas visées, les entreprises qui auraient versées au cours de l'année à l'ensemble de leurs salariés une somme en contrepartie de l'augmentation des dividendes. Le versement de la somme en question ne doit pas avoir un caractère obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles.


Toute entreprise de moins de 50 salariés qui remplit les conditions de versement de la prime peut volontairement se soumettre à cette disposition.
Le versement de cette prime jusqu'à 1 200€ par salarié et par an, est exonéré de toutes contributions, exceptés celles liées au remboursement de la dette sociale.


La loi est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Environ 4 millions de salariés devrait être concernés par cette prime.

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