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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

08 Décembre 2011

Le barème de l'impôt sur le revenu gelé pour au moins 2 ans.

gel de l'impot sur le revenu

Jusqu'en 2011, le barème de l'impôt sur le revenu était réévalué chaque année sur la base de l'évolution de l'inflation, ce qui permettait d'avoir une certaine cohérence avec l'évolution des salaires eux même indexés sur l'inflation.

 

Les députés ont suivis le vote des sénateurs sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu.

A première vue, cette mesure qui devrait rapporter à l'Etat presque 5 milliards d'euros en 2 ans, n'est pas draconienne pour le contribuable.

Mais si l'on étudie de plus près ce qu'implique une telle mesure, force est de constater que l'imposition des ménages va augmenter de façon mécanique.

Pour rappel, il existe  aujourd'hui 5 tranches dans le barème de l'impôt sur le revenu:

  • · Jusqu'à 5 963 euros : 0%
  • · de 5 964 euros à 11 896 euros : 5,50%
  • · de 11 897 euros à 26 420 euros : 14,00%
  • · de 26 421 euros à 70 830 euros : 30,00%
  • · au-delà de 70 830 euros : 41,00%

Les ménages dont les revenus se situent plutôt dans la partie supérieure de la tranche d'imposition et dont le salaire suit l'inflation, risquent de basculer dans la tranche supérieure. Ainsi ces ménages seront plus fortement imposés.

De même les ménages non imposables en 2011 risquent de basculer d'ici à 2 ans dans la 2nd tranche et ainsi d'être soumis à une imposition sur leur revenus au taux de 5,5%.

Initialement annoncé pour une durée de 2 ans, cette mesure risque de durer bien plus longtemps étant donné que le gouvernement à d'ores et déjà annoncé que le gel du barème de l'impôt sur le revenu perdurerait tant que le déficit ne serait pas repasser sous la barre des 3%.

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