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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

30 Mai 2016

Faut-il rattacher son enfant à son foyer fiscal ?

Chaque enfant, fait bénéficier à ceux qui s'en occupent, en général les parents, d'une demi-part, voire une part supplémentaire (au bout de trois enfants, ou si ce dernier est handicapé). Ces parts supplémentaires contribuent à faire payer aux parents moins d’impôts.

Lorsque les enfants sont plus âgés, et qu'ils commencent à travailler, leurs revenus, s'ils sont imposables, viennent alourdir le revenu que déclarent les parents et il devient parfois plus intéressant de les détacher du foyer fiscal.

Contexte fiscal

A partir de 18 ans, chaque contribuable peut avoir son propre foyer fiscal mais ce n'est pas une obligation, il est aussi possible de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à 21 ans ou 25 ans si l'on toujours étudiant.

A savoir : Un enfant mineur qui perçoit des revenus conséquent peut être détaché du foyer fiscal de ses parents même s'il est mineur.

Rattachement

Le rattachement confère au parent une demi-part supplémentaire par enfant, et l'avantage de celle-ci est limité à 1 508€ pour les revenus 2015.

En plus de la demi-part qu'octroie chaque enfant, le rattachement permet un allègement pour personne à charge sur la taxe d'habitation en plus d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité : 61€ par enfant au collège, 153€ au lycée et 183€ dans l'enseignement supérieur.

Attention, pour bénéficier de cette réduction d'impôt pour frais de scolarité, l'enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail, et ne doit pas être rémunéré (sauf bourse et indemnités d'un stage obligatoire)

Le rattachement au foyer fiscal des parents se fait sur simple demande sur papier libre.

Pension alimentaire

Si l'on choisit de détacher son enfant du foyer fiscal, il est possible de lui verser une pension en espèce ou en nature qui viendra en déduction de l'impôt à payer pour celui qui la verse, et s'ajoutera sur les revenus à déclarer pour celui qui la reçoit.

- Pension alimentaire en espèces : Avec justificatif type remise de chèque ou virement mais pas en espèces sonnantes et trébuchantes, il est possible de déduire jusqu'à 5 732€ par an, même pour des enfants qui ne vivent plus sous votre toit par exemple.

- Pension alimentaire en nature : Sans justificatif, cette pension concerne les frais engagés pour l'hébergement, les frais médicaux, des frais de scolarité ou transport, par exemple. Il est possible d'opter pour un forfait de 3407€ sans justificatif auquel s’ajoutent des frais supplémentaires accompagné, cette fois-ci de justificatifs.

Le cas des enfants mariés ou pacsés

Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement n’entraîne pas de part supplémentaire mais bénéficie d'un abattement de 5 732 € par personne rattachée (votre enfant, son conjoint marié/pacsé et chacun des petits enfants). Cela peut donc monter à 11 464 € pour un couple par exemple

Que choisir ?

Les deux systèmes comportent leurs avantages et leurs inconvénients, mais dans la plupart des cas, si le foyer fiscal des parents est imposé dans des tranches d'imposition haute, il est plus intéressant de garder l'enfant afin de profiter de la demi-part.

En revanche, pour les foyers fiscaux se trouvant dans les tranches basses, il est préférable de détacher son enfant afin qu'il fasse une déclaration seul, quitte à déclarer une pension alimentaire qui compensera la perte de la demi-part.

Dans tous les cas, il faut faire des calculs car chaque foyer est unique et la différence peut se faire sur de petits détails.

 

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Article écrit par Grégory.

 
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