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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

22 Avril 2016

Diminuer son imposition grâce à la famille

Aussi étrange que cela puisse paraître, votre famille peut vous permettre de payer moins d'impôts ! En effet grâce à certaines subtilités, il est possible de faire évoluer son imposition dans le bon sens... La baisse !

 

Le quotient familial

Un foyer « classique » composé de deux parents et 1 enfant ne paiera pas le même impôt, à revenus égaux, qu'un autre foyer constitué de deux parents et de trois enfants.
En effet, l'état encourage la natalité au travers de l'impôt en diminuant ce dernier selon le nombre d'enfant. Jusque-là tout le monde savait...

Mais sachez qu'aussi triste que cela puisse être, avoir un enfant handicapé permet aux parents de bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Également, en cas de garde partagée, il est possible de déclarer la moitié de la part de ou des enfants en question pour que chacun des parents bénéficient de l'avantage fiscal.

A la naissance d'un enfant, on peut l'ajouter à la déclaration de revenu afin de bénéficier de la part supplémentaire et cela que l'enfant soit né en début d'année ou le 31 décembre...

Enfant et activité professionnelle

Lorsqu'un enfant mineur exerce une activité professionnelle, son revenu est à ajouter à celui de ses parents, mais l'avantage de la part qu'il confère est souvent supérieur à l'augmentation du revenu taxable que déclarent les parents.

Lorsque cet enfant est majeur il peut, au choix, continuer d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou s'il le souhaite car cela peut être plus intéressant, il peut faire une déclaration séparer et éventuellement percevoir une pension de ses parents qu'il va déclarer en revenu et eux en déduction.
Il faut faire le juste calcul afin de voir ce qui est le plus intéressant.

Garde d'enfant

Il est parfois nécessaire de faire garder son enfant. Dans certains cas, cette garde peut entraîner un crédit d'impôt. Qu'il s'agisse d'un établissement de garde, ou d'une assistante maternelle, la garde d'un enfant de moins de 6 ans bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% des dépenses engagée dans la limite de 2300€ par enfant (1150 en cas de garde alternée). Donc le crédit d'impôt accordé (50%) ne peut excéder 1150€ par enfant (575 en cas de garde alternée).

Dépense pour l'hébergement d'une personne dépendante

Par obligation pécuniaire ou par solidarité, on peut être amené à héberger chez soit une personne dépendante, bien souvent de la famille, et notamment un parent. Cela implique bien souvent des dépenses pour adapter le logement,  rampe, monte-escalier ou literie spécialisée...
Un crédit d'impôt de 25% est accordé sous certaines conditions. Les plafonds changent chaque année et il convient d’interroger le centre d'impôt le plus proche.

Donation aux descendants

Cela concerne plutôt l'impôt sur le patrimoine comme l'ISF, mais pour réduire sa base taxable et éventuellement les frais de transmission lors du décès, il peut être judicieux de faire des donations à ses enfants notamment, en biens mobiliers, immobiliers mais aussi en espèces sonnantes et trébuchantes. Il existe des abattements afin de payer moins ou pas du tout de taxe sur ces donations.
Le démembrement de propriété se révèle être un formidable outil de transmission du patrimoine, il s'agit de ne donner que la nue-propriété d'un bien par exemple, tout en gardant l'usufruit, c'est à dire la jouissance du bien.

 

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Article écrit par Grégory.

 
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