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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

24 Mai 2014

Déclaration sur le revenu 2014

Plus que quelques jours pour déclarer vos revenus 2013. La déclaration sur internet permet de déclarer ses revenus jusqu’à 20 jours après la date limite de dépôt des déclarations papier.

 


Les principales nouveautés :

 


Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement débloquées pour un montant maximal de 20 000 € et destinées à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, sont exonérées d’impôt sur le revenu.
La prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations aux contrats complémentaires collectifs obligatoires de santé constitue un complément de rémunération imposable pour le salarié.

Les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe perçues à compter du 1er janvier ne peuvent plus bénéficier de l’option pour le prélèvement libératoire. Ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application préalable, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire.


Consultez les modifications pour les frais réels

 

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